Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS · Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 40

Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

In forceOfficial text

La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.

Amendment history

En vigueur depuis le 2001-07-13

Refers to

Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 22
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 25
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 37
Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS Art. 38