Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8, par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.
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- En vigueur depuis le 2018-01-01
Refers to
Cited by
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-1
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-2
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-4
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-5
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-6
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-7
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-8
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 11-9
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fin Art. 19