Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN · Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS

Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 18

In forceOfficial text

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.