Arrêté du 8 octobre 1987 PORTANT FIXATION A TITRE EXPERIMENT Art. 4
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.