Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI · Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS

Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITI Art. 12

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