LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'o Art. 81
Titre IX : Dispositions diverses.
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, effectué le 8 septembre 1986 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.