Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 16
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)