Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 18
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.