Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à · Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à Art. 14

In forceOfficial text

Les dispositions des paragraphes II et IV de l'article 2 et des articles 5 et 6 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

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Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à Art. 2
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à Art. 5
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à Art. 6