Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH · Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH Art. 12

In forceOfficial text

Il peut être créé des régies de recettes dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1984 autorisant les présidents de chambres d'agriculture à instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Cited by

Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH Art. 19