Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT FINANCIER DES CH Art. 27

Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.