Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMEN · Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE: PROCEDE D'EXAMEN ET DE RECHERCHE DES CHANGEMENTS D'EVALUATION DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES (PERCEVAL)

Arrêté du 31 mars 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMEN Art. 1

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Est autorisée la création d'un traitement informatisé appelé Perceval, permettant, à partir des informations contenues dans les fichiers des centres des impôts fonciers ou bureaux du cadastre, d'assister les services de la direction générale des impôts dans leurs tâches de contrôle de l'exactitude des déclarations relatives aux propriétés bâties et non bâties.