Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation · Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 11

In forceOfficial text

Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Amendment history

En vigueur depuis le 1993-01-09

Cited by

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation Art. 13