Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T · Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T Art. 10

In forceOfficial text

Les employeurs et les sociétés et organismes d'assurances demeurent tenus envers les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont les droits se sont ouverts avant le 1er juillet 1973 du versement des prestations y afférentes, sous réserve des dispositions ci-après.