Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T · Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES T Art. 8 In forceOfficial text Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1973. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 9 · Next →