LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives · LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Art. 27
Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.
Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.
Refers to
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Art. 3
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Art. 6
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Art. 7
- LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Art. 8