Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D · Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°85-819 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION D Art. 11

Titre IV : Dispositions relatives au corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds

In forceOfficial text

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.