Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL · Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA)

Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL Art. 1

In forceOfficial text

Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l'Institut national de l'audiovisuel, des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

Cited by

Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL Art. 2
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIEL Art. 3