Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATI Art. 1

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la délégation régionale à la formation professionnelle ;

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon de la région ;

Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la formation professionnelle pour les opérations de conventionnement exécutées à l'échelon du département.