Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU · Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU Art. 10

In forceOfficial text

Les demandes déposées avant la promulgation du présent décret sont appréciées suivant les critères définis par ce dernier lorsqu'ils sont plus favorables au candidat.

Les demandes actuellement en instance devant la commission nationale après avis d'une commission régionale sont renvoyées devant celle-ci.