Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA L · Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA L Art. Annexe

Liste des communes urbaines

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