Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX · Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,REPRESENTES PAR LES OBLIGATION 16,60% SUR DOUZE ANS ET 16,90% SUR DIX-HUIT ANS

Arrêté du 8 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX Art. 3

In forceOfficial text

Les obligations 16,60 p. 100 juillet 1982 seront émises au pair, jouissance du 21 juillet 1982, pour un montant minimum de 200 millions de francs. Elles seront amorties en douze tranches annuelles sensiblement égales le 21 juillet des années 1983 à 1994.

L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.

A chacune de ces échéances, la moitié au moins du nombre de titres à amortir sera obligatoirement remboursée par tirage au sort.

Les obligations non amorties rapporteront un intérêt calculé sur la base du taux de 16,60 p. 100 l'an, payable le 21 juillet de chaque année à terme échu et, pour la première fois, le 21 juillet 1983.