Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP Art. 1

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal maximum de 1.600 millions de francs dont la première tranche sera représentée par 160.000 obligations de 5.000 F nominal assorties de bons de souscription qui donneront droit à la souscription d'une deuxième tranche réservée exclusivement aux détenteurs de ces bons dans les conditions fixées au présent arrêté.