Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP · Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMP Art. 5

In forceOfficial text

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé, pendant la période de cotation, à racheter ou à faire racheter pour son propre compte, à tout moment, les bons de souscription. Ceux-ci seront annulés et ne pourront être remis en circulation.