Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUN · Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CNT) EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2300 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUN Art. 6

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Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des bénéficiaires.