Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUN · Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (CNT) EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DES PTT,UN EMPRUNT DE 2300 MILLIONS DE FRANCS,REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS

Arrêté du 29 juillet 1983 LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUN Art. 8

In forceOfficial text

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949 modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.