Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de · Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet

Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de Art. 4-1

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.

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En vigueur depuis le 2017-06-22