Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CON · Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM),LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°85-961 du 11 septembre 1985 MODIFIANT EN CE QUI CON Art. 6

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