Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985 · Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Décret n°85-1085 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985 Art. 1

In forceOfficial text

Pour l'année 1985, le montant annuel des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés est fixé comme suit :

Classe 3 ... 5340 F

Classe 4 ... 7120 F

Classe 5 ... 8900 F

Classe 7 ... 12460 F

Classe 10 ... 17800 F

Classe 12 ... 21360 F

Classe 15 ... 26700 F.