Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES · Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES AVIS D'ADJUDICATION,D'APPEL D'OFFRE OU D'APPEL DES CANDIDATURES SE RAPPORTANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET A CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DOIVENT ETRE PUBLIES AU BO DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS

Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES Art. 1

In forceOfficial text

Sauf en cas d'urgence déclarée dans les conditions fixées aux articles 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296 et 297 du code des marchés publics, les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant à des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 800 000 F hors taxes et qui sont passés au nom de l'Etat ou à celui des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

Refers to

Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES Art. 86
Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES Art. 91
Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES Art. 94