Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES C · Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DOM

Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES C Art. 1

In forceOfficial text

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application de l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 instituant une déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer :

1° L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

2° L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

Refers to

Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES C Art. 3
Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES C Art. 79