Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 11

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite disponible, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.