Arrêté du 24 novembre 1982 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 6

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront mises en remboursement. Au cas où une obligation serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.