Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION · Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DES PERIODES DE CONGE PARENTAL (MODELE S.5204 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3718

Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION Art. 1

In forceOfficial text

L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.