Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L' · Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L'ANNEXE II AU CODE DES IMPOTS: FIXATION DE LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE, POUR 1981, PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF

Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L' Art. 1

In forceOfficial text

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux, dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande, est fixée pour l'année 1981, par kilogramme de poids vif, à :

Chevaux 14 F.

Gros bovins 16,05 Veaux 20,40 Moutons et agneaux 13,30 Porcs 8,70

Refers to

Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS-7 DE L' Art. 267