Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DE · Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE.LE SOLDE CREDITEUR EST DE 5000FRS AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE CIVILE,PUIS DE 10000FRS

Arrêté du 28 mai 1982 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DE Art. 1

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Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.