Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA · Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DES ART. 2, 15 ET 17 DU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA Art. 2 In forceOfficial text Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986. Cited by Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 APPROUVANT LES MODIFICA Art. 1 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →