Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 54

PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.

In forceOfficial text

Sont autorisés à voter par correspondance les salariés qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation d'absence régulière.