Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS L · Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS LA COMMUNE DE FRESNES D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC SPECIFIQUEMENT DESTINE A L'ACCUEIL DES PERSONNES INCARCEREES

Décret n°85-1392 du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION DANS L Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé, à compter du 1er janvier 1986, dans la commune de Fresnes, un établissement d'hospitalisation public national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.