Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres · Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres Art. 6

Corps des sous-officiers de carrière.

In forceOfficial text

Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel navigant proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air.

Les sous-officiers du corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste proviennent en principe du personnel recruté par voie de concours et formé à l'école d'apprentis mécaniciens de l'armée de l'air.

Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel navigant peuvent, dans des conditions fixées par décret, être versés dans un corps des sous-officiers du personnel non navigant.

Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers du personnel non navigant spécialiste peuvent, dans des conditions également fixées par décret, être versés dans le corps des sous-officiers du personnel non navigant du service général.