Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN · Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT

Arrêté du 29 août 1977 EMISSION DE BONS D'EPARGNE DES PTT EN Art. 1

In forceOfficial text

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..