Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES · Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES DE GESTION ALLOUEES AUX MUTUELLES D'ETUDIANTS

Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF AU MODE DE CALCUL DES REMISES Art. 9

In forceOfficial text

L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé à compter du 1er janvier 1992.