Arrêté du 10 août 1988 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PAR Art. 6

Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive n° 78-764 CEE susvisée.