Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'IND · Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX MILITAIRES DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.

Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'IND Art. 12

In forceOfficial text

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

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En vigueur depuis le 2012-01-01