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Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT · Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNNE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT Art. 1

In forceOfficial text

Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

Refers to

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT Art. 188