Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTO · Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES REALISE A L'OCCASION D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION

Arrêté du 29 juin 1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTO Art. 5

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Le chef du service des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.