Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D · Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF DU 17-04-1992 A L'AVENANT N0 1 DU 10-01-1992 AUX ANNEXES I,II,III,V,VI,VII,XI,XII ET XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions du rectificatif du 17 avril 1992 à l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

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Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D Art. 2
Arrêté du 17 juillet 1992 PORTANT AGREMENT DU RECTIFICATIF D Art. 2