Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 · Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 Art. 1

In forceOfficial text

L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux des 23 et 24 juin 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.

Refers to

Arrêté du 24 août 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 Art. 36