Arrêté du 12 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 · Arrêté du 12 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE

Arrêté du 12 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 Art. 1

In forceOfficial text

Les caractéristiques techniques des motocyclettes destinées aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A définies au paragraphe 1.3 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes :

" Puissance minimale : 30 kW ;

" Poids minimal à vide en ordre de marche (c'est-à-dire les pleins faits) : 170 kg. "

Cited by

Arrêté du 12 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 Art. 2