Arrêté du 19 mai 1993 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU R · Arrêté du 19 mai 1993 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS D'ACTIVE ET RETRAITES DE LA GENDARMERIE

Arrêté du 19 mai 1993 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU R Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au reclassement des personnels d'active et retraités de la gendarmerie candidats à un emploi au titre de leur reclassement.